Chiens dangereux

L’encadrement des chiens, des chiens potentiellement dangereux et des chiens dangereux est effectué conformément aux dispositions du règlement municipal relatif aux animaux de la municipalité et au règlement provincial encadrant les chiens, soit le Règlement d’application de la Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d’un encadrement concernant les chiens.

Le propriétaire de l’animal est toujours responsable des actes de celui-ci. Voir ce que dit la loi à cet effet: https://educaloi.qc.ca/capsules/la-responsabilite-des-proprietaires-danimaux/

Les principales mesures et obligations à retenir sont :

Obligation des propriétaires, gardiens et citoyens lors d’une morsure ou attaque

• Le gardien d’un chien qui a mordu, attaqué ou causé la mort d’un animal ou d’une personne doit déclarer l’événement à la RISAVR et aux policiers immédiatement.

Pouvoirs et responsabilités de la RISAVR

• Lorsqu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un chien constitue un risque pour la santé ou la sécurité publique, la RISAVR peut exiger que son propriétaire ou gardien le soumette à une évaluation comportementale effectuée par un médecin vétérinaire spécialiste en comportement canin, qu’elle choisit afin que son état et sa dangerosité soient évalués.

• La RISAVR avise le propriétaire ou gardien du chien de la date, de l’heure et du lieu où il doit se présenter avec le chien pour l’évaluation comportementale. Les frais d’évaluation sont la responsabilités du propriétaire de l’animal et doivent être acquittés lors de la rencontre avec la personne responsable à la RISAVR.

• Le médecin vétérinaire spécialiste en comportement canin transmet son rapport à la RISAVR. Ce rapport contient son avis concernant le risque que constitue le chien pour la santé ou la sécurité publique, notamment son degré de dangerosité sur une échelle de 1 à 10. Il peut également contenir des recommandations sur les mesures à prendre à l’égard du chien ou de son propriétaire ou gardien.

• La RISAVR peut, lorsque des circonstances le justifient, ordonner au propriétaire ou gardien d’un chien de se conformer à une ou plusieurs des mesures suivantes :
  1. soumettre le chien à une ou plusieurs des normes ou à toute autre mesure qui vise à réduire le risque que constitue le chien pour la santé ou la sécurité publique;
  2. faire euthanasier le chien;
  3. se départir du chien ou de tout autre chien ou lui interdire de posséder, d’acquérir, de garder ou d’élever un chien pour une période qu’elle détermine.

• L’ordonnance doit être proportionnelle au risque que constitue le chien ou le propriétaire ou gardien pour la santé ou la sécurité publique.

• La RISAVR doit, avant de déclarer un chien potentiellement dangereux ou de rendre une ordonnance, informer le propriétaire ou gardien du chien de son intention ainsi que des motifs sur lesquels celle-ci est fondée et lui indiquer le délai dans lequel il peut présenter ses observations et, s’il y a lieu, produire des documents pour compléter son dossier.

• Toute décision de la RISAVR est transmise par écrit au propriétaire ou gardien du chien.

• Lorsqu’elle déclare un chien potentiellement dangereux ou rend une ordonnance, la décision est motivée par écrit et fait référence à tout document ou renseignement que la RISAVR a pris en considération.

• La déclaration ou l’ordonnance est notifiée au propriétaire ou gardien du chien et indique le délai dont il dispose pour s’y conformer. Avant l’expiration de ce délai, le propriétaire ou gardien du chien doit, sur demande de la RISAVR, lui démontrer qu’il s’est conformé à l’ordonnance. À défaut, celui-ci est présumé ne pas s’y être conformé. Dans ce cas, la RISAVR le met en demeure de se conformer dans un délai donné et lui indique les conséquences de son défaut.

• Les pouvoirs de la RISAVR de déclarer un chien potentiellement dangereux et de rendre des ordonnances s’exercent à l’égard des chiens dont le propriétaire ou gardien a sa résidence principale sur le territoire des municipalités qu’elle sert. Toutefois, une déclaration ou une ordonnance rendue par la RISAVR s’applique sur l’ensemble du territoire du Québec.

Chien déclaré à risque

• Un chien à risque est un chien ayant tenté de mordre, ayant mordu, ayant attaqué ou ayant démontré des comportements agressifs dont le niveau de dangerosité évalué par un médecin vétérinaire est 1,2, 3 ou 4 sur une échelle de 10.

• Le gardien d’un chien considéré à risque par la RISAVR doit respecter les conditions formulées par la RISAVR pour assurer la santé et la sécurité publique.

Chien déclaré potentiellement dangereux

• Un chien peut être déclaré potentiellement dangereux par la RISAVR qui est d’avis, après avoir considéré le rapport du médecin vétérinaire spécialiste en comportement canin ayant examiné le chien et évalué son état et sa dangerosité, qu’il constitue un risque pour la santé ou la sécurité publique.

• Un chien qui a mordu ou attaqué une personne ou un animal domestique et lui a infligé une blessure peut être déclaré potentiellement dangereux par la RISAVR.

• Un chien est également déclaré potentiellement dangereux par la RISAVR après examen du médecin vétérinaire dont le niveau de dangerosité est évalué à 5,6 ou 7 sur une échelle de 1 à10.

•   Le gardien d’un chien déclaré potentiellement dangereux par la RISAVR doit respecter toutes les conditions suivantes :
  1. le chien doit être en tout temps muselé au moyen d’une muselière-panier et porter un harnais à attache ventrale lorsqu’il se trouve à l’extérieur du domicile du propriétaire;
  2. le chien doit avoir un statut vaccinal à jour, incluant le vaccin contre la rage;
  3. le chien doit porter en tout temps la médaille spécifique aux chiens déclarés potentiellement dangereux et de couleur rouge fournie par l’autorité compétente afin d’être facilement identifiable;
  4. le chien doit suivre et réussir un cours de comportement ou une thérapie comportementale conformément à la recommandation et aux exigences de l’autorité compétente;
  5. le chien doit être micropucé et stérilisé;
  6. le chien doit être en tout temps sous le contrôle d’une personne capable de le maîtriser;
  7. le chien doit être bien identifié à l’aide de l’affiche prévue à l’annexe C fournie par l’autorité compétente;
  8. le chien doit être tenu au moyen d’une laisse d’une longueur maximale de un mètre et vingt-cinq centimètres (1,25 mètre) à laquelle est attaché un harnais  avec attache ventrale, et ce, en tout temps lorsqu’il est dans un endroit public;
  9. le chien doit être gardé au moyen d’un dispositif qui l’empêche de sortir des limites d’un terrain privé qui n’est pas clôturé ou dont la clôture ne permet pas de l’y contenir. La clôture doit être d’une hauteur minimale de deux (2) mètres et elle doit être suffisamment robuste et serrée pour empêcher quiconque d’y introduire une main ou un pied;
  10. le chien ne doit en aucun cas se trouver sur une propriété appartenant à une autre personne sans autorisation préalable et expresse de cette dernière;
  11. le chien ne doit en aucun cas se trouver en présence d’un enfant de dix (10) ans ou moins, sauf s’il est sous la supervision constante et directe d’une personne âgée de dix-huit (18) ans ou plus;
  12. le chien ne doit en aucun cas avoir accès aux parcs municipaux, terrains de jeux, aire d’exercice canin et événements publics;
  13. le chien ne doit en aucun cas circuler ou être promené avec un autre chien déclaré potentiellement dangereux.

• Lorsqu’un chien déclaré potentiellement dangereux par la RISAVR commet de nouveau un fait portant atteinte à la santé et sécurité publique, attaque, mort ou inflige des blessures à un animal ou une personne, la RISAVR peut le saisir sans délai et ordonner son euthanasie.

• Lorsque la RISAVR ordonne l’euthanasie, le gardien doit alors faire euthanasier le chien dans les quarante-huit (48) heures suivant l’ordre d’euthanasie émis par la RISAVR et fournir l’attestation écrite de la personne qui a pratiqué l’euthanasie à l’autorité compétente dans les soixante-douze (72) heures suivant la mort de l’animal.

• Nul ne peut se départir d’un chien potentiellement dangereux ou dangereux autrement qu’en le confiant à la RISAVR ou à un établissement vétérinaire.

• Toute personne qui se départie d’un chien potentiellement dangereux ou dangereux en le confiant à un établissement vétérinaire doit transmettre immédiatement à la RISAVR un certificat ou une preuve émanant de l’établissement vétérinaire.

Chien déclaré dangereux

• Un chien dangereux est un chien déclaré dangereux selon les dispositions du Règlement d’application de la Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d’un encadrement concernant les chiens ou après examen du médecin vétérinaire dont le niveau de dangerosité évalué est de 8,9 ou 10 sur une échelle de 1 à 10.
• La RISAVR ordonne au propriétaire ou gardien d’un chien qui a mordu ou attaqué une personne et qui a causé sa mort ou lui a infligé une blessure grave ou dont le niveau de dangerosité est évalué à 8,9 et 10 de faire euthanasier ce chien. Elle doit également faire euthanasier un tel chien dont le propriétaire ou gardien est inconnu ou introuvable.

• Un chien déclaré dangereux par la RISAVR doit être euthanasié dans les quinze (15) jours suivant l’ordonnance émise par la RISAVR. L’attestation écrite de la personne qui a pratiqué l’euthanasie suivant le premier alinéa du présent article doit être transmise à la RISAVR par le propriétaire du chien dans les soixante-douze (72) heures suivant la mort de l’animal.

• Nul ne peut se départir d’un chien potentiellement dangereux ou dangereux autrement qu’en le confiant à la RISAVR ou à un établissement vétérinaire.

• Toute personne qui se départie d’un chien potentiellement dangereux ou dangereux en le confiant à un établissement vétérinaire doit transmettre immédiatement à la RISAVR un certificat ou une preuve émanant de l’établissement vétérinaire.

Consultez le Règlement d’application de la Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d’un encadrement concernant les chiens.

En cas d’attaque ou de morsure d’un chien les citoyens doivent contacter le service de police immédiatement.

Les policiers se rendront sur place, compléteront un rapport de saisie de l’animal et contacteront la RISAVR afin que le chien soit saisi et transporté au refuge par le patrouilleur-inspecteur.

Par la suite, le chien sera évalué par un médecin vétérinaire spécialiste en comportement canin indépendant de la RISAVR, dont la pratique est l’évaluation de chiens mordeurs, et selon le diagnostic et le niveau de dangerosité qu’il aura déterminé, la RISAVR imposera des mesures d’encadrement afin d’assurer la santé et la sécurité des citoyens et des animaux sur le territoire.

Tous les frais associés à cette procédure sont à la charge du propriétaire du chien.

Tous les chiens déclarés potentiellement dangereux sur le territoire doivent respecter plus de onze conditions.

Ils doivent notamment porter en tout temps une muselière-panier lorsqu’ils se trouvent à l’extérieur du domicile du propriétaire. La laisse doit mesurer 1,25 mètre tout au plus et l’affiche extérieure fournie par la RISAVR doit être installée à l’avant de la résidence, bien visible de la rue, afin d’informer les citoyens et les enfants du danger que représente l’animal.

Les chiens considérés dangereux sont euthanasiés.

Registre des chiens potentiellement dangereux

2022

• 10 chiens déclarés potentiellement dangereux
• 10 chiens dangereux ont été euthanasiés