Règlements et politique

Conformément à la Loi sur les compétences municipales (RLRQ, chapitre C-47.1) les municipalités peuvent adopter un règlement relatif aux animaux. La Loi sur les cités et villes (RLRQ, chapitre C-19) ainsi que le Code municipal du Québec (RLRQ, chapitre C-27.1) encadrent ce pouvoir.

En 2020, les treize municipalités desservies par la RISAVR ont travaillé ensemble et en collaboration avec les trois Cours municipales sur le territoire afin qu’un règlement harmonisé sur les animaux soit rédigé et adopté par les différents conseils municipaux. C’est donc pour cette raison que les treize règlements en vigueur sur le territoire sont presque identiques.

Ce règlement vise à assurer la sécurité des citoyens et des animaux sur le territoire, le respect des animaux et une cohabitation harmonieuse entre l’humain et l’animal. Tous les citoyens doivent se conformer aux obligations et dispositions du règlement de leur municipalité.

Principales dispositions du règlement harmonisé

Les animaux permis sur le territoire des 13 villes et municipalités

• le chien;
• le chat; les villes exigent que ce dernier soit stérilisé dans les quinze (15) jours suivant son acquisition s’il n’est pas maintenu exclusivement à l’intérieur de la résidence. La stérilisation s’effectue au moment conseillé par les médecins vétérinaires.
• le lapin stérilisé dans les quinze (15) jours suivant son acquisition;
• le furet;
• le petit rongeur domestique qui atteint moins de 1,5 kg à l’âge adulte;
• le hérisson né en captivité, à l’exception de celui du genre Erinaceus;
• les oiseaux nés en captivité à l’exception du canard, de l’oie, des oiseaux de proie, du canaroie, du cygne, du kamichi et autre ansériforme de la pintade, de la dinde, du faisan, du tétra et autre gallinacé, de l’autruche, du nandou, du kiwi, de l’émeu, du casoar, des oiseaux ratites et autre struthioniforme;
• les reptiles nés en captivité, à l’exception des reptiles et serpents venimeux, toxiques, d’une longueur de plus de deux (2) mètres, crocodiliens, tortues marines et serpents de la famille du python et du boa;
• les poissons autorisés à la garde en captivité conformément à la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (RLRQ, chapitre C-61.1).

Certaines villes et municipalités autorisent la poule et le cochon miniature.

Nombre d’animaux autorisés

Il est interdit de garder dans une unité d’occupation :

1. plus de trois (3) chats,excepté sur une ferme exerçant cet usage conformément aux règlements applicables;
2. plus de deux (2) chiens;
3. plus de six (6) animaux, toutes espèces confondues, à l’exception des poissons, dont un maximum de trois (3) chats et deux (2) chiens, sauf sur une ferme ou une propriété en milieu agricole exerçant cet usage conformément aux règlements applicables.

Les bébés peuvent être gardés pour une période n’excédant pas trois mois.

Nuisances

Constitue une nuisance et est interdit le fait :

• que des odeurs soient causées par la garde d’un ou plusieurs animaux de façon à troubler la paix ou la tranquillité d’une personne;
• de laisser s’accumuler des matières fécales sur une propriété privée, dont la sienne;
• d’omettre de nettoyer immédiatement par tous les moyens appropriés les matières fécales d’un chien ou d’un chat et d’en disposer dans un contenant autorisé pour les rebuts, dans les endroits publics ou sur une propriété privée autre que la sienne;
• de nourrir des animaux sauvages et/ou errants. Les oiseaux peuvent être nourris seulement au moyen d’une mangeoire à oiseaux à l’épreuve des écureuils et autres animaux sauvages;
• d’ordonner à un chien d’attaquer une personne ou un animal ou de simuler un tel ordre;
• d’aboyer, de miauler, de chanter, de caqueter, de gémir ou de hurler de façon à troubler la paix ou la tranquillité d’une personne;
• d’être errant;
• de fouiller dans les ordures ménagères, de les déplacer, de déchirer les sacs ou de renverser les contenants;
• de causer des dommages à la propriété d’autrui;
• de boire à une fontaine ou à un abreuvoir public non destiné aux animaux;
• de tenter de mordre, de mordre, de blesser ou d’attaquer une personne ou un animal;
• de se trouver dans un endroit public interdit;
• pour un chat de se trouver sur une propriété appartenant à une autre personne que son gardien, à moins que la présence du chat ait été autorisée expressément;

Comportement à l’égard des animaux

Nul ne peut volontairement mettre fin à la vie d’un chat ou d’un chien, sauf un médecin vétérinaire ou toute personne dûment autorisée par la Loi.

Un citoyen qui soupçonne que son animal est atteint d’une maladie contagieuse pour les humains (zoonoses) doit immédiatement en informer la Ville ou la RISAVR et prendre tous les moyens nécessaires pour le faire soigner ou l’euthanasier.

De plus, les citoyens ne peuvent disposer d’un chat ou d’un chien mort autrement qu’en le remettant à un refuge, à un établissement vétérinaire ou à tout autre endroit légalement autorisé à recevoir les animaux morts.

Enfin, les citoyens ne peuvent se départir d’un chat ou d’un chien autrement qu’en le confiant à un nouveau propriétaire, à un refuge ou à un établissement vétérinaire.

Enregistrement annuel obligatoire des animaux

Tous les chiens doivent être enregistrés annuellement et les chats doivent également l’être, et ce, dans plus de la moitié des villes et municipalités. Le propriétaire de l’animal doit renouveler annuellement son enregistrement et payer les frais afférents avant son échéance. L’enregistrement est incessible et non transférable d’un propriétaire à l’autre, d’un animal à l’autre, ou d’une municipalité à l’autre.

Suite à l’enregistrement, la ville ou la RISAVR remet une médaille comportant un numéro d’enregistrement.  L’animal doit porter la médaille afin d’être identifiable en tout temps.

Le délai limite pour effectuer l’enregistrement d’un animal est de trente (30) jours suivant son acquisition, son déménagement sur le territoire où l’animal atteint l’âge de trois (3) mois, suivant le délai le plus long. 

De plus, le propriétaire de l’animal doit aviser la ville ou la RISAVR de tout changement d’adresse ainsi que de la mort, de la disparition, du don ou de la vente de son animal dans les quinze (15) jours suivant l’un de ces événements sans quoi il est réputé être toujours propriétaire de l’animal enregistré.

Sécurité des citoyens et des animaux

La présence de chiens est autorisée dans les endroits publics, sauf si une signalisation en interdit leur présence. Par contre, la présence de chiens est interdite dans les lieux où se déroule un événement public, à moins que la ville n’en ait expressément autorisé la présence.

Lorsqu’un chien mord ou attaque le gardien doit déclarer l’événement à la RISAVR et aux policiers immédiatement. La police et les services animaliers se rendent sur place et l’animal est saisi. Il est transporté au refuge où il sera évalué. Une fois son niveau de dangerosité diagnostiqué par un médecin vétérinaire, des conditions d’encadrement seront imposées afin d’assurer la sécurité des citoyens et des animaux sur le territoire.

Infractions et peines

APPLICATION DU RÈGLEMENT SUR LES ANIMAUX

La Régie intermunicipale de police Richelieu Saint-Laurent et la Régie intermunicipale des Services animaliers de la Vallée-du-Richelieu sont responsables d’assurer le respect de la réglementation relative aux animaux sur le territoire, répondre aux plaintes des citoyens et saisir les chiens mordeurs.

Consultez le règlement relatif aux animaux de votre municipalité :

Le gouvernement provincial a adopté la Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d’un encadrement concernant les chiens (RLRQ, chapitre P-38.002) puis le décret 1162-2019 édictant le Règlement d’application de la Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d’un encadrement concernant les chiens qui est entré en vigueur le 3 mars 2020.

Ce règlement provincial encadre non seulement les chiens potentiellement dangereux et dangereux, mais également tous les chiens du Québec, et ce, afin d’assurer la protection du public sur tout le territoire.

Il prévoit des mesures d’encadrement qui varient selon le niveau de dangerosité que peuvent présenter certains chiens. Ainsi, des normes s’appliquent à l’ensemble des chiens, tandis que des mesures additionnelles visent les chiens déclarés potentiellement dangereux. Le règlement prévoit aussi le signalement des blessures, les pouvoirs d’inspection et de saisie des municipalités, ainsi que le processus pour déclarer un chien potentiellement dangereux.

Il est utile de se rappeler qu’au Québec environ 164 000 morsures de chiens sont répertoriées chaque année.  Le quart des victimes sont des enfants de moins de 12 ans et dans 38 % des cas le chien mordeur est l’animal de la famille.

Obligations pour tous les propriétaires de chiens au Québec

Tous les propriétaires de chiens au Québec devront assumer de nouvelles obligations sans quoi ils sont passibles d’amendes importantes.

• Le propriétaire ou gardien du chien doit l’enregistrer auprès de la Ville ou de la Régie intermunicpale des Services animaliers de la Vallée-du-Richelieu (RISAVR) et acquitter les frais annuels fixés, soit 25 $ actuellement, et ce, dans les 30 jours de l’acquisition du chien ou de l’établissement de sa résidence principale ou du jour où le chien atteint l’âge de 3 mois. Les éleveurs de chiens doivent le faire lorsque le chien atteint l’âge de 6 mois.
• Le propriétaire reçoit une médaille pour le chien une fois l’enregistrement effectué. Cette médaille comporte le numéro d’enregistrement du chien.
• Un chien doit porter sa médaille afin d’être identifié en tout temps.
• Dans un endroit public, un chien doit en tout temps être sous le contrôle d’une personne capable de le maîtriser.
• Un chien doit être tenu au moyen d’une laisse d’une longueur maximale de 1,85 mètres (sauf dans une aire d’exercice canin ou lors de sa participation à une activité canine, chasse, exposition, compétition, cours de dressage).
• Un chien de 20 kg (44 lbs) et plus doit porter en tout temps un licou ou un harnais attaché à sa laisse.
• Un chien ne peut se trouver sur une propriété appartenant à une personne autre que son propriétaire ou gardien, à moins que la présence du chien ait été autorisée expressément.

Des amendes importantes pour les propriétaires qui ne se conforment pas sont prévues.

Infractions et peines

RISAVR – Régie police

Affiche extérieur aluminium 

La  Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal (RLRQ, chapitre B-3.1) est entrée en vigueur en décembre 2015. Cette loi établit des règles pour assurer la protection des animaux dans une optique visant à garantir leur bien-être et leur sécurité tout au long de leur vie.

Le propriétaire ou la personne ayant la garde d’un animal doit s’assurer que le bien-être ou la sécurité de l’animal n’est pas compromis.

Le bien-être ou la sécurité d’un animal est présumé compromis lorsqu’il ne reçoit pas les soins propres à ses impératifs biologiques, soit ses besoins essentiels d’ordre physique, physiologique et comportemental liés, notamment, à l’espèce ou la race de l’animal, à son âge, à son stade de croissance, à sa taille, à son niveau d’activité physique ou physiologique, à sa sociabilité avec les humains et autres animaux, à ses capacités cognitives, à son état de santé, ainsi que ceux liés à son degré d’adaptation au froid, à la chaleur ou aux intempéries.

Ces soins comprennent notamment que l’animal:

1. ait accès à une quantité suffisante et de qualité convenable d’eau et de nourriture;
2. soit gardé dans un lieu salubre, propre, convenable, suffisamment espacé et éclairé et dont l’aménagement ou l’utilisation des installations n’est pas susceptible d’affecter son bien-être ou sa sécurité;
3. ait l’occasion de se mouvoir suffisamment;
4. obtienne la protection nécessaire contre la chaleur ou le froid excessifs, ainsi que contre les intempéries;
5. soit transporté convenablement dans un véhicule approprié;
6. reçoive les soins nécessaires lorsqu’il est blessé, malade ou souffrant;
7. ne soit soumis à aucun abus ou mauvais traitement pouvant affecter sa santé;

Le propriétaire ou la personne ayant la garde d’un chat, d’un chien, d’un équidé ou d’un autre animal déterminé par règlement doit fournir à l’animal la stimulation, la socialisation ou l’enrichissement environnemental qui conviennent à ses impératifs biologiques.

Nul ne peut, par son acte ou son omission, faire en sorte qu’un animal soit en détresse.

Un animal ne doit pas être exposé à des conditions qui lui causent une anxiété ou une souffrance excessive.

De plus, il est strictement interdit de dresser un animal pour le combat avec un autre animal.

Toute personne qui a des motifs raisonnables de croire que le bien-être ou la sécurité d’un animal est ou a été compromis est invitée à contacter le MAPAQ au 1-844-264-6289 ou par courriel au centraledesignalement@mapaq.gouv.qc.ca  Cette personne ne peut être poursuivie en justice pour avoir, de bonne foi, signalé une telle situation.

Pour consulter la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal : http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/ShowDoc/cs/B-3.1
Pour consulter le Guide d’application de la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal :
https://www.mapaq.gouv.qc.ca/fr/Publications/Guideapplication_Loi_Bien_etre_animal.pdf

Le Règlement sur la sécurité et le bien-être des chats et des chiens adopté par le gouvernement du Québec

Eau et nourriture

L’animal doit avoir accès à de l’eau potable et de la nourriture saines, fraîches et exemptes de contaminants, notamment d’excréments d’animaux ou de litière. La neige et la glace ne constituent pas une source d’eau potable répondant aux impératifs biologiques de l’animal.

L’eau et la nourritures doivent répondre aux impératifs biologiques de l’animal soit ceux liés, notamment à son espèce, à son âge, à son stade de croissance, à sa taille, à son niveau d’activité physique, à son état de santé, au fait qu’il est gestant ou allaitant, ainsi que ceux liés à son degré d’adaptation au froid ou à la chaleur.

Bâtiment

Les animaux doivent être gardés dans un bâtiment construit et entretenu de façon à ne pas représenter de risque pour leur sécurité. Le bâtiment doit :

1. être étanche aux intempéries;
2. protéger l’animal des effets indésirables du soleil et des courants d’air;
3. prévenir l’évasion de l’animal et l’intrusion de tout autre animal.

La température et le taux d’humidité à l’intérieur du bâtiment doivent être compatibles avec les impératifs biologiques de l’animal et le bâtiment doit être ventilé et l’air y être renouvelé pour prévenir la concentration de contaminants, notamment l’ammoniac et la poussière.

L’éclairage du bâtiment doit également être d’une intensité et d’une durée compatibles avec les impératifs biologiques de l’animal et il doit également être suffisant pour permettre l’inspection du bâtiment et de ses équipements ainsi que de l’animal qui s’y trouve.

Si le bâtiment n’est pas une résidence, les planchers et la portion inférieure des murs du bâtiment qui sont susceptibles d’entrer en contact avec l’animal doivent être faits de matériaux non poreux, non toxiques, lisses, faciles à laver et à désinfecter, durables et résistants à la moisissure et à la corrosion. Ils doivent être en bon état, exempts de trous, sauf ceux destinés à l’écoulement de l’urine, de saillies, d’arêtes coupantes ou d’autres sources de blessures. Enfin, les liquides, notamment l’urine et les eaux de nettoyage, doivent s’écouler rapidement et entièrement du plancher du bâtiment.

Aire de repos

L’animal doit avoir accès en tout temps à une aire sèche, propre, pleine, confortable et de dimension suffisante pour lui permettre de s’y allonger sur le côté, les membres en pleine extension.

Enclos ou cage

Un enclos ou une cage doit être d’une dimension suffisante pour que l’animal puisse s’y tenir debout et s’y asseoir normalement, s’y retourner facilement, s’y étirer complètement et s’y allonger sur le côté, les membres en pleine extension.

Une cage ou un enclos doit:

1. être fait de matériaux non poreux, non toxiques, faciles à laver et à désinfecter, durables, résistants à la moisissure et à la corrosion;
2. être en bon état, exempt de saillies, d’arêtes coupantes ou d’autres sources de blessures;
3. être solide et stable;
4. être construit et disposé pour prévenir l’évasion de l’animal ainsi qu’une blessure ou du stress infligé par un autre animal qui n’y est pas gardé;
5. présenter au moins un côté par lequel le gardien de l’animal peut l’observer sans entrave et à travers lequel l’animal a une vue sur l’extérieur;
6. être construit et disposé de façon à ne pas nuire à la circulation de l’air.
7. le plancher doit être en bon état et  sa surface est plane et n’est pas glissante. Il soutient l’animal sans fléchir et les trous ou les espaces entre ses parties constituantes ne laissent pas passer ou se coincer les pattes de l’animal. Si le plancher est fait d’un grillage ou d’un treillis métallique, il doit être enduit d’une matière synthétique prévenant les blessures ou l’inconfort de l’animal, tel le plastique. L’inclinaison du plancher d’une cage ou d’un enclos ne peut excéder 4%.

Chien hébergé à l’extérieur

Tout chien hébergé principalement à l’extérieur doit avoir accès à une niche, ou un abri. Ce dernier doit est fait de matériaux non toxiques, durables et résistants à la corrosion. Son toit et ses murs doivent être étanches, son plancher est surélevé, son entrée est accessible en tout temps. Il doit être solide, stable, en bon état, exempt de saillies, d’arêtes coupantes ou d’autres sources de blessures. Sa taille permet au chien de se retourner et de maintenir sa température corporelle par temps froid. Sa construction et son aménagement doivent permettent au chien de se protéger des intempéries.

Chaîne ou corde pour attacher l’animal à l’extérieur

Le dispositif de contention ne doit pas permettre au chien de se coincer ou de s’enrouler autour d’un obstacle. Il ne doit pas entraîner d’inconfort pour l’animal et il doit permettre à l’animal de se mouvoir sans danger ni contrainte et d’avoir accès à son eau et à sa nourriture. Enfin, le collier de l’animal ne doit pas gêner sa respiration ni lui occasionner de la douleur ou des blessures.

Entretien et exercice

Le cadavre d’un animal doit être retiré, sans délai, de l’environnement immédiat des autres animaux.

L’animal doit être toiletté et avoir les griffes taillées à une fréquence qui prévient les maladies, l’inconfort, les blessures ainsi qu’une mauvaise posture ou démarche.

L’animal doit faire l’exercice dont il a besoin en fonction de son âge et de sa condition physique.

Animaux gestants et allaitants

La femelle qui met bas et celle qui allaite ses petits doivent être gardées à l’écart d’autres animaux pendant un mois suivant la naissance des petits, dans une cage ou un enclos dont  la portion de son plancher accessible aux petits est pleine et ses barreaux sont suffisamment rapprochés pour prévenir l’évasion des chatons et des chiots et les empêcher de se blesser.

La femelle qui met bas doit avoir accès en tout temps à ses chatons ou à ses chiots jusqu’à la fin du sevrage. Cependant, la femelle qui met bas doit pouvoir, selon ses besoins, s’isoler de l’endroit où se trouve sa portée.

Un chaton ou un chiot naissant doit être gardé à une température compatible avec ses impératifs biologiques. Lorsqu’une source de chaleur artificielle est utilisée pour réchauffer un chaton ou un chiot, elle ne doit pas être susceptible de lui occasionner une blessure.

Le propriétaire ou le gardien d’un chaton ou d’un chiot ne peut le sevrer avant l’âge de 8 semaines.

Pour consulter le Règlement sur la sécurité et le bien-être des chats et des chiens (chapitre P-42, r.10.1) : http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/ShowDoc/cr/P-42,%20r.%2010.1

Le Code criminel (RLRQ, c. CCQ-1991) contient quelques dispositions relatives aux animaux applicables sur tout le territoire du pays, notamment les articles 445, 445.01, 445.1, 446 (1),  concernant la cruauté animale :

Tuer ou blesser des animaux

Le Code criminel prévoit des sanctions importantes pour quiconque volontairement et sans excuse légitime :

• tue, mutile, blesse, empoisonne ou estropie des chiens, oiseaux ou animaux qui sont gardés pour une fin légitime. La personne qui commet une telle infraction est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans.
• place du poison de telle manière qu’il puisse être facilement consommé par des chiens, oiseaux ou animaux qui sont gardés pour une fin légitime. Quiconque commet cette infraction est passible d’une amende maximale de dix mille dollars et d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour, ou de l’une de ces peines.
• tue, mutile, blesse, empoisonne ou estropie un animal d’assistance, un animal d’assistance policière pendant que celui-ci assiste un agent de contrôle d’application de la loi dans l’exercice de ses fonctions ou un animal d’assistance militaire pendant que celui-ci assiste un membre des Forces canadiennes dans l’exercice de ses fonctions. Quiconque commet une telle infraction est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans, la peine minimale étant de six mois si un animal d’assistance policière est tué lors de la perpétration; soit d’une amende maximale de dix mille dollars et d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour, ou de l’une de ces peines.

Cruauté envers les animaux

Le Code criminel sanctionne sévèrement la cruauté envers les animaux.

Quiconque commet un des actes suivants commet une infraction et est coupable soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans, soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité d’une amende maximale de dix mille dollars et d’un  emprisonnement maximal de deux ans moins un jour, ou de l’une de ces peines.

• volontairement cause ou, s’il en est le propriétaire, volontairement permet que soit causée à un animal ou un oiseau une douleur, souffrance ou blessure, sans nécessité;
• de quelque façon fait la promotion des activités ci-après, les encourage, les organise, y prête son concours, y prend part ou reçoit de l’argent relativement à celles-ci :
  • le combat ou le harcèlement d’animaux ou d’oiseaux;
  • le dressage, le transport ou l’élevage d’animaux ou d’oiseaux aux fins de combat ou d’harcèlement d’animaux ou d’oiseaux.
• volontairement, sans excuse raisonnable, administre une drogue ou substance empoisonnée ou nocive à un animal ou oiseau domestique ou à un animal ou oiseau sauvage en captivité ou, étant le propriétaire d’un tel animal ou oiseau, volontairement permet qu’une drogue ou substance empoisonnée ou nocive lui soit administrée;
• organise, prépare, dirige, facilite quelque réunion, concours, exposition, divertissement, exercice, démonstration ou événement au cours duquel des oiseaux captifs sont mis en liberté avec la main ou par une trappe, un dispositif ou autre moyen pour essuyer un coup de feu au moment de leur libération, ou y prend part ou reçoit de l’argent à cet égard. Le propriétaire ou l’occupant, ou la personne ayant la charge d’un local, permet que ce local soit utilisé en totalité ou en partie pour cette fin commet également une infraction.

Causer des blessures ou lésion

Quiconque, selon le cas, par négligence volontaire cause une blessure ou lésion à des animaux ou à des oiseaux alors qu’ils sont conduits ou transportés est coupable soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans, soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité.

Le propriétaire ou la personne qui a la garde ou le contrôle d’un animal ou oiseau domestique ou d’un animal ou oiseau sauvage en captivité, l’abandonne en détresse ou volontairement néglige ou omet de lui fournir les aliments, l’eau, l’abri et les soins convenables et suffisants commet également une infraction punissable sur déclaration de culpabilité.

Pour consulter le Code criminel : https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-46/

Le Code civil du Québec (RLRQ, c. CCQ-1991) contient des dispositions relatives aux animaux applicables sur tout le territoire québécois.

Il est notamment intéressant de se rappeler qu’en vertu de l’article 898.1 du Code civil, les animaux ne sont pas des biens. Ils sont des êtres doués de sensibilité et ils ont des impératifs biologiques. Par contre, les autres dispositions du Code civil relatives aux biens leur sont applicables.

De plus, l’article 1466 précise que le propriétaire d’un animal est tenu de réparer le préjudice que l’animal a causé, que l’animal ait été sous sa garde ou sous celle d’une autre personne, que l’animal se soit égaré ou encore échappé. Le propriétaire en demeure responsable.

Si une personne se sert de l’animal, elle en devient responsable avec le propriétaire pendant ce temps.

• Les animaux ne sont pas des biens. Ils sont des êtres doués de sensibilité et ils ont des impératifs biologiques.
• Le propriétaire d’un animal est tenu de réparer le préjudice que l’animal a causé.

Pour consulter le Code civil du Québec : http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/showdoc/cs/ccq-1991

Conformément à la Loi sur les cités et villes et le Code municipal, la Régie intermunicipale des Services animaliers de la Vallée-du-Richelieu a le pouvoir de réglementer pour tarifier les services qu’elle dispense.

De plus, tous les biens ou services offerts par la RISAVR et non mentionnés dans le règlement de tarification sont payables selon le prix coûtant, plus 10 % à titre de frais d’administration.

Consulter le règlement 3-2 sur la tarification des services de la RISAVR

Gestion contractuelle

La Régie intermunicipale des Services animaliers de la Vallée-du-Richelieu souscrit aux normes et principes les plus élevés et strictes en matière de gestion et d’approvisionnement. La rigueur, la transparence, l’intégrité, l’absence de conflits d’intérêts et d’apparence de conflits d’intérêts, et la saine gestion sont des principes et valeurs qui guident chacune de ces décisions et actions.

Conformément à l’article 938.1.2 du Code municipal et l’article 573.3.1.2 de la Loi sur les cités et villes (L.R.Q., c. C-19), la Régie intermunicipale des Services animaliers de la Vallée-du-Richelieu a adopté un règlement de gestion contractuelle qui est entré en vigueur en juin 2019.

Ce règlement vise à encadrer le processus d’octroi des contrats de la RISAVR, de manière à assurer une parfaite égalité des chances entre différents soumissionnaires, en excluant toute notion de favoritisme, d’avantage indu, de collusion et de malversation.

Pour consulter le règlement veuillez cliquer sur ce lien. Règlement sur la gestion contractuelle RISAVR

Les détails des appels d’offres de la RISAVR pour les contrats de plus de 35 000 $ octroyés par la RISAVR sont accessibles sur le site du Système électronique d’appel d’offres (SEAO).

Procédure de traitement des plaintes formulées dans le cadre de l’adjudication ou de l’attribution d’un contrat.

Conformément à la Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics (L.Q. 2017, c. 27), la RISAVR a adopté une procédure de traitement des plaintes à l’égard des processus de demandes de soumissions publiques et des avis d’intention de conclure un contrat de gré à gré avec un fournisseur unique.

Pour consulter la procédure à suivre pour déposer une plainte, consultez le document suivant : Procédure portant sur les plaintes formulées dans le cadre de l’adjudication d’un contrat.

Liste des contrats octroyés

Contrats conclus qui comportent une dépense de 100 000 $ et plus

2020

Contrats conclus qui comportent une dépense d’au moins 25 000 $

2020

Contrats de plus de 2 000 $ passés avec un même fournisseur lorsque l’ensemble de ces contrats comporte une dépense totale qui dépasse 25 000 $

2020